Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Le présent arrêt rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont à tort opposé l'inopérance des moyens tirés de la violation des articles L. 313-11-7°, L. 313-14 et L. 313-15 du code

En deuxième lieu, le refus de titre litigieux ne reposant pas sur l'insuffisance des ressources, le moyen tiré de l'invocation de ressources suffisantes doit être écarté comme inopérant. 5.

que celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le premier juge a écarté comme inopérant

Un moyen inopérant est un moyen qui, même s'il était fondé, serait sans influence possible sur la solution du litige dans lequel il a été soulevé. 4.

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

B, en ce qu'elle tend à l'annulation de l'ordonnance du 6 mai 2022 et de l'arrêté du 24 février 2022, ne contient que des moyens inopérants et ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article

Il s'ensuit qu'il appartient à la Cour de se prononcer sur les moyens soulevés en appel qui ne sont pas inopérants. 4.

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2006 : 9.

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2011 : 9.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement : Le présent arrêt se prononçant sur la requête au fond, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement

parfaitement dans le bâti existant du hameau ; - le moyen tiré de la méconnaissance du code civil est inopérant.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté comme inopérant. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont le tribunal aurait entaché sa décision est inopérant. Sur la légalité des décisions contestées : 5.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut qu'être rejeté comme inopérant. 23.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut qu'être rejeté comme inopérant. 23.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut qu'être rejeté comme inopérant. 23.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut qu'être rejeté comme inopérant. 23.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut qu'être rejeté comme inopérant. 23.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.