Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A l'appui des demandes de visas des intéressés ont été produits des documents intitulés " Birth Certificate ", établis le 19 mai 2021 par le maire de Mogadiscio (Somalie).

Toutefois, la requérante a produit, à l'appui de la demande de première instance, un jugement supplétif d'acte de naissance n°1736/DCL, rendu par le tribunal de premier degré de Yaoundé le 27 août 2020

A l'appui de ses conclusions, Mme A reprend son moyen tiré du défaut de compétence du signataire de la décision contestée, déjà invoqué devant le tribunal administratif.

le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B D et à Mme E, les jeunes H A B et G A B ont chacun produit à l'appui de leur demande de visa la copie d'un certificat de naissance ainsi que la copie de leur passeport.

En premier lieu, à l'appui de ses conclusions, M.

A l'appui de la demande de visa ont été produits un certificat de naissance et d'identité établi le 6 juin 2012 par le maire de Mogadiscio (Somalie), un passeport et une carte d'identité somaliens.

Concernant les terres litigieuses héritées de son père, il a confirmé en posséder les titres de propriété, dont il a produit une copie à l'appui de sa demande.

Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant

En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l’appui de ses conclusions dirigées contre

Par trois mémoires, enregistrés les 6 juillet 2021, 25 avril 2022 (non communiqué) et 15 juin 2022 (non communiqué), le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête

L’absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie

D se sont appuyés, dans le cadre de leurs travaux, sur un mur pour lequel il existe une interdiction de s'appuyer sous peine d'empêcher tout exercice professionnel du Panama Café.

A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le procès-verbal du 28 septembre 2020 ne figurait pas parmi les pièces produites à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ; il était uniquement cité dans sa demande

Dans ces conditions, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur ces conclusions.

Mme A soutient ensuite qu'elle n'a pas eu communication des pièces produites par la commune à l'appui de ses écritures devant le tribunal, lesquelles étaient de nature à établir des faits fautifs selon

En se bornant à alléguer qu'il bénéficie d'un suivi médical constant et d'un traitement qui ne peut être interrompu et ce, sans produire de pièces nouvelles à l'appui de ses allégations, M.