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1 999 résultats pour « conditions procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00777_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2215657 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00467_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Locagrues Locat Mater a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00087_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Littoral Menuiseries a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03005_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02478_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02329_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00618_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 2 février 2022 portant refus de titre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00139_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03041_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01226_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04307_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 338

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04308_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupement auxiliaire de moyens a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04353_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04465_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 54 861 euros

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04470_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 341

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00150_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02856_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01400_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le maire de Marville-Moutiers-Brûlé

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02643_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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