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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
Toutefois, elle n'établit pas la réalité de cette allégation en produisant seulement des contrats de travail signés par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01921_20230216
16 février 2023
requis le comité d'entreprise et l'inspecteur du travail, la mise à pied dont il a fait l'objet présentait un caractère disciplinaire et son changement d'affectation constituait une modification de son contrat
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de M. et Mme C, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général
DCA_22MA02795_20231019
DCA_22MA02796_20231019
A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de M.
DCA_21MA04997_20231019
7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
Enfin, il résulte de l’instruction que l’établissement de comptes rendus de l’activité de Mme B... par la cliente de la société Metric relève de la simple exécution des contrats de « convention de services
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02863_20250417
17 avril 2025
B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de ces deux années, assorties d'intérêts de retard et de majorations qu'il a contestés par
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
A fait valoir qu'il a apporté au profit de la société IGuzzini Illuminazione France une clientèle dont il disposait antérieurement à la conclusion de leur contrat, il ne résulte nullement des termes du
2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
Contrairement à ce que soutient la société appelante, l’administration a établi l’absence de contrepartie et n’a pas méconnu la charge de la preuve qui lui incombe. 8.
Juge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
fermetures d'accès à la station- service qu'elle exploitait en location-gérance pendant environ 100 nuits entre 2022 et 2023 ; en outre le matériel et les plots installés dissuadaient également la clientèle
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
En outre, si les contrats du 1er juillet 2006 et du 1er septembre 2015 prévoient la réalisation des prestations mentionnées au point précédent, il n'est pas contesté que ces prestations sont largement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
La société requérante soutient par ailleurs que les amendes infligées sont disproportionnées au regard de l'absence de gravité des manquements constatés.
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
Si la société requérante soutient que les prestations avaient été discutées avant la conclusion du contrat et que leur détail apparaît dans le devis final du 2 juillet 2012, ce contrat ne se réfère pas
9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
et Gleed France, ainsi qu'un modèle de contrat, qui aurait été établi conformément aux instructions de la " Loan Market Association " et qui serait utilisé sur le marché européen des prêts.
1ère chambre
DCA_21TL21719_20230720
20 juillet 2023
durant son séjour, selon une périodicité régulière ; - lors d'un précédent contrôle, l'administration n'a pas remis en cause la soumission de l'activité de location à la taxe sur la valeur ajoutée
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
utilisateur pour l'exécution d'une mission. / Chaque mission donne lieu à la conclusion : / 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
Il précise enfin que la marge opérationnelle réalisée sur la base de ces seuls contrats, auquel il ajoute le contrat ultérieurement signé avec la société Ferrero France, serait restée déficitaire à hauteur
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
Tirant les conséquences de ce contrôle à l'égard de M.
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