CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00905_20241202
2 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier
4ème chambre
DCA_24NT00521_20241025
25 octobre 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
1ère Chambre
DCA_23VE00080_20231017
17 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention internationale des droits de l'enfant ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, -le code
ORCA_24LY03413_20260224
24 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l’enfant ; - la convention
3ème Chambre
DCA_24NT00874_20240705
5 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".
5ème chambre
DCA_23NT03877_20250114
14 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
6ème Chambre
DCA_24PA04420_20251218
18 décembre 2025
3-1 et 23 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7-2 de la convention relative aux droits des personnes handicapés ; - elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01035_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02020_20250422
22 avril 2025
d'asile ; - elle méconnaît les articles 3-1, 3-2, 23, 24 et 28 de la convention relative aux droits de l'enfant et des articles 7 et 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21316_20230606
6 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_23LY03225_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées : " 1.
ORCA_25LY01548_20251017
17 octobre 2025
elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’
DCA_22NT00824_20220930
30 septembre 2022
A aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03531_20240418
18 avril 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01761_20221221
21 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
ORCA_25PA01032_20250612
12 juin 2025
1ère chambre
DCA_25TL01565_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02453_20221117
17 novembre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00504_20250116
16 janvier 2025
l'article 3,1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les décisions fixant le pays de destination méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
ORCA_24TL00028_20240823
23 août 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Page 16 sur 2955