Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte sociale européenne ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la

Le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 16 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M.

Vu : - la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A, de nationalité algérienne, né le 16 septembre 1985, qui déclarent être entrés en France le 4 octobre 2016 munis d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, avec leurs deux filles, ont, le 22 novembre

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 4.

Ces décisions étaient donc devenues définitives à la date d’introduction de la requête de la société Soropar Group, le 22 juillet 2024.

A B et Mme F D, épouse B, sont des ressortissants géorgiens, nés respectivement les 10 janvier 1986 et 16 avril 1988.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des

, le 19 juillet 2017.

L'intéressé a fait l'objet de deux premières mesures d'éloignement les 7 juin 2016 et 16 juillet 2018.

Mme C, de nationalité marocaine née le 23 février 1983, a sollicité le 16 mars 2021 auprès des services de la préfecture de l'Hérault un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juillet et le 2 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Mayet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ;

M. et Mme A, ressortissants du Kosovo nés respectivement en 1980 et 1981, sont entrés en France en octobre 2018, accompagnés de leurs deux enfants mineurs.

2020 méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 3-1 et 16 de la convention internationale

et 26 alinéa 1er de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine signée à Oviedo le 4 avril 1997

B, ressortissant arménien né le 12 juillet 1979, déclare être entré en France le 6 février 2007.

Le 28 novembre 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 5 juillet 2021.

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour