Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03745_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00790_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... a quant à lui obtenu 28 points sur 52 au titre du premier critère, 25 points sur 48 au titre du deuxième critère et 16 points sur 20 au titre du troisième critère, soit une note totale de 69 points
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02520_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00294_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
après le 27 mai 2018 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 dès lors que le préfet s'est estimé lié par les critères
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02223_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : * l'administration s'est estimée liée par les critères
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01390_20220507
7 mai 2022
7 mai 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04946_20230818
18 août 2023
18 août 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04969_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02372_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02493_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Ce faisant, le préfet a pris en compte les quatre critères énumérés par les dispositions précitées, étant précisé que l'existence de circonstances humanitaires n'est pas au nombre de ces critères.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02145_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, ni dépourvus de rapport avec l’objet même de ces critères.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01057_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Cet A, dit A membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun A membre ne peut être désigné sur la base de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'audience, à l'exclusion des autres critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail ; - la détermination du champ d'application de l'arrêté litigieux est dépourvue de précision dès lors
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
mentionnés au II, pour les branches dont les activités répondent au critère mentionné au 2° du même II ; / 2° Agréer un autre opérateur de compétences satisfaisant aux critères mentionnés au II, pour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00546_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00880_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02542_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01083_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21688_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères
Source officiellePage 16 sur 617
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