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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a réellement débuté le jour même de la remise de l'avis de vérification de comptabilité, le 2 août 2017 et elle n'a pas disposé du délai nécessaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
d'être clôturé ; - l'instruction référencée BOI-CF-IOR-60-40-20 est illégale en tant qu'elle ajoute des conditions non prévues par la loi, elle ne lui est donc pas opposable.
9ème Chambre
DCA_21PA04355_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que : - il appartient à l'administration d'établir l'existence de graves irrégularités dans sa comptabilité devant conduire à l'écarter comme non probante alors que sa régularité en la
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01932_20260318
18 mars 2026
D..., agissant en leur nom personnel et en tant que représentants légaux de leur fils mineur A... D..., M. C... D... et Mme E...
3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
A la suite du dépôt du rapport d'expertise, le 15 février 2022. M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01310_20231025
25 octobre 2023
maladie (CPAM) de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens d'une part, au versement de la somme de 251 442,03 euros au titre des débours
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
Il découle de ce qui précède que le fait de s'assurer du dépôt, par son prestataire, de la déclaration préalable au détachement et de la désignation d'un représentant en France constitue, pour le maître
DCA_20NC01214_20230228
ORCA_22DA00739_20220610
10 juin 2022
pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02578_20220831
31 août 2022
La requête indique les nom et domicile des parties.
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 600 euros pour non-respect
5ème chambre
DCA_23NT00938_20250708
8 juillet 2025
C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, un certificat de non-opposition au permis de construire tacitement obtenu.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04410_20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A ex-épouse Pérot, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
E D a chuté, révèlent des défectuosités constitutives d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
DCA_22NT00295_20220721
21 juillet 2022
et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 7.
2ème Chambre
DCA_23VE01972_20250128
28 janvier 2025
Ce dernier s'est malheureusement retrouvé en difficulté non loin du ponton.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02961_20231201
1 décembre 2023
supplémentaires réalisés dans le cadre de la mise aux normes incendie, sécurité des personnes, accessibilité et réhabilitation partielle du bâtiment dénommé " Maison de Courcelles " étaient prévisibles dès le début
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du directeur général : 5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux point 2 et 3, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
du permis de construire à la complétude de la demande d'aide et le permis de construire au dépôt de la demande de paiement ".
3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
, la somme de 44 362,67 euros correspondant à ses débours échus au 15 février 2022, assortie des intérêts au taux légal à compter de son mémoire de première instance, et à verser les débours à échoir à
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