Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2020-936 du 30 juillet

a entendu lui reprocher, et ce sans que l’intéressée puisse utilement faire valoir que cette décision aurait dû préciser la qualification de l’infraction pénale qu’elle vise.

de bien provenant d'un vol n'ayant pas fait l'objet de poursuites pénales et datant de plus de six ans à la date de l'arrêté, le préfet de l'Essonne pouvait légalement prendre la même décision en ne s'appuyant

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision du 23 février 2021 est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation du conseil d'enquête prévu par les

pénale dirigée contre elle. () / 2.

En premier lieu, l'arrêté litigieux, qui rappelle de manière détaillée les conditions d'entrée et de séjour de M.

et du Conseil du 16 avril 2014; le règlement (UE) n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021; la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; le code de la santé publique ; le code pénal

des décisions qui doivent obligatoirement être motivées, ne précise pas l'obligation professionnelle ou disciplinaire méconnue par l'agent ou la faute pénale commise par lui, ne rend pas la mesure illégale

ne représente pas une menace pour l'ordre public, - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette la personne concernée à même de présenter, de manière utile et effective, son point

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

H..., agente consulaire, signataire de la décision du 3 octobre 2024, avait, par décision du 9 septembre 2024, reçu délégation à l’effet de signer au nom de l’ambassadeur tous actes et décisions en matière

d'une durée de quinze jours dont dix jours avec sursis, ainsi que la décision du 2 août 2018 portant rejet de son recours gracieux contre cette décision, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat

B, célibataire et sans enfants, n'est présent sur le territoire français que depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée.

Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué reposerait sur des faits matériellement inexacts. 5.

Il indique ensuite que M.

de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques et du contrôleur financier local en matière de contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un