La présidente de la cour a, par une décision du 28 août 2025, désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Contrairement à ce que soutient l'université de Corse, une telle décision ne saurait être regardée comme un acte préparatoire ou un simple avis insusceptible de recours.

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel désignant M. Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Le maire de la commune de Sète a fait naître, par son silence, une décision implicite de rejet le 22 décembre 2021.

Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Par décision du 1er septembre 2023, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur

Après avoir cité au point 2 du jugement attaqué les dispositions de l'article L. 4123-10 du code de la défense, les premiers juges se sont référés au point 4 de ce jugement à l'article L. 4123-10 " du

Romnicianu, président de chambre, en qualité de juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

de zones humides et la arcelle cadastrée A0925 com rend l’ensemble des caractéristiques d’une telle zone ; - l’évaluation environnementale n’a as identifié toutes les zones humides com rises dans ce

B C pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.