que le préfet n'évoque dans son arrêté ni l'absence de trouble à l'ordre public, ni l'absence d'une précédente mesure d'éloignement dont elle aurait fait l'objet, n'est pas de nature à entacher sa décision

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de la situation administrative de son époux ; - elle est entachée d’une erreur

Il résulte des termes de la décision contestée du 10 janvier 2022 que, pour justifier sa décision portant refus de titre de séjour opposée à M.

Ce dernier est, par suite, fondé à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation et que la décision du 24 novembre 2022 est illégale, pour ce motif

La circonstance qu'il ne fasse pas mention de tous les éléments favorables à l'intéressé n'entache pas la décision d'un défaut d'examen, réel et sérieux, de la situation de l'intéressé.

refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - la décision fixant le pays de sa destination est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure et d'un défaut d'examen réel de sa situation, le préfet n'ayant pas consulté la commission du titre de séjour, en méconnaissance de

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la préfète a entaché sa décision d'un défaut d'examen en s'abstenant d'examiner si

En second lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit et il ne ressort pas des pièces du dossier, qu’en refusant à Mme A... le renouvellement de son titre de séjour, le préfet aurait entaché sa décision

Il soutient que : - le tribunal a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à

jamais été condamné ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et professionnelle ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire

Par suite, le préfet, qui a notamment examiné la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'intéressé, n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier. 5.

davantage de précision sur le métier qu'il occupe, le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments qui lui était soumis et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait entaché sa décision

, le préfet de l'Hérault, qui n'avait pas à préciser les raisons pour lesquelles ce contrat de travail ne lui permet pas de se prévaloir d'un motif permettant sa régularisation, n'a pas entaché sa décision

Toutefois, par une décision du 17 novembre 2021 confirmée par une décision du 14 février 2022 rejetant le recours gracieux de l'intéressée, le directeur régional Normandie de l'Agence de services et de

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier, entaché sa décision d'un défaut examen sérieux de sa situation, dès lors qu'il est

En produisant par ailleurs en appel le compte-rendu de l'entretien devant l'OFPRA du 1er février 2021 et la décision de l'Office du 31 décembre 2021 ainsi que celle du 25 août 2022, il n'établit pas davantage

Elle soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie du caractère assidu,

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

par laquelle l'Office national des forêts a refusé de l'indemniser des préjudices subis ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit, méconnu leur office, omis de statuer, entaché leur décision