A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 juillet 2024. Vu les autres pièces des dossiers.

A indique souhaiter exercer un recours gracieux en vue de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la régularisation de sa situation.

sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois, susceptible

B... le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et, d’autre part, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

B a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 27 janvier 2023 à une heure. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M.

Elle a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 octobre 2022.

A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 24 avril 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

Il a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 27 octobre 2022.

sont fixées par voie réglementaire. » Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative

Aux termes de l’article R. 776-9 du même code, qui concerne les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnée, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

durée de douze mois, a été notifié à l'intéressé par voie administrative le 9 juillet 2023 à 16 heures 16 avec la mention des voies et délais de recours.

susceptible de recours pour excès de pouvoir, quand bien même l'étranger aurait régulièrement présenté une demande sur un autre fondement. 4.

B est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.