parentale sur ses deux fils, respectivement nés en 2005 et 2008.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

été adressé par le greffe en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ni signé l'accusé de réception ; - le signataire de l'arrêté en litige ne disposait pas d'une délégation

Par un arrêté du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 28 octobre suivant, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

Elle soutient en outre que : - le maire de la commune de ne justifie pas disposer d'une délégation régulièrement publiée l'autorisant à ester en justice au nom de la commune ; - sa requête n'est pas

La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Dans un jugement du 17 janvier 2024, la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Strasbourg lui a retiré l'exercice de l'autorité parentale et, dans l'intérêt des enfants, a restreint son droit

Dijon d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé la délivrance de documents de circulation pour étranger mineur à B et Chris Yemo, et d'enjoindre à cette autorité

juridictionnelle procédant à la délégation de l'autorité parentale en sa faveur.

En outre, la circonstance que le tribunal aurait écarté, à tort, ces moyens comme inopérants intéresse le fond du litige et non la régularité de ce jugement.

parentale à l'égard de ses enfants ni avoir subvenu effectivement à leurs besoins. 12.

Cette argumentation met en cause le bien-fondé du jugement et non sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait

Par un arrêté du 21 décembre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M.

Une demande en vue d'obtenir le statut d'apatride ne peut en tout état de cause être effectuée que par le titulaire de l'autorité parentale.

A..., né le 29 janvier 2005 et à l’égard duquel il bénéficie d’une délégation de l’autorité parentale.

A, le divorce a été prononcé par un jugement en date du 26 octobre 2021, accordant la garde des deux enfants et l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère et un droit de visite et d'hébergement

Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, les décisions ont été signées par une autorité compétente. 5.

Le rapport des experts, qui concluent à l'existence d'un accident médical non fautif auquel ils imputent 50% des dommages subis, a été déposé le 13 novembre 2015.

Il soutient que : - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente ; le subdélégataire de la délégation de signature ne pouvait signer l'arrêté contesté qu'en cas d'empêchement