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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
La MMA a désigné un expert, le cabinet Grison, dans le cadre de l’assurance dommage ouvrage, qui a constaté, par rapports successifs des 8 août 2016, 12 octobre 2016 et 31 mars 2017 des fissures importantes
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01758_20220525
25 mai 2022
A, représenté par l'AARPI Themis, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande d'expertise et de désigner un expert ; Il soutient que : - le directeur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00306_20240219
19 février 2024
Afin de contester cette décision, il a sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert pour déterminer si la dégradation
Juge des référés
DCA_25NC02555_20260113
13 janvier 2026
enregistrée le 8 octobre 2025, la commune de Still, représentée par Me Rosenstiehl, demande à la cour sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01287_20220704
4 juillet 2022
Marseille ; 2°) de condamner solidairement la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et la SERAMM à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice corporel ou, à titre subsidiaire, de désigner
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02146_20230629
29 juin 2023
saisi et du " trop-payé sur les avis à tiers détenteurs opérés sur les caisses de retraite ", et l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, à titre subsidiaire, la désignation
3ème chambre
DCA_23TL00423_20231107
7 novembre 2023
B, expert désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 12 avril 2021 ; 3°) de désigner un expert en remplacement de M. B.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner avant dire droit la désignation d'un expert notamment pour déterminer
DCA_24LY01694_20241030
30 octobre 2024
et de désigner un expert aux fins d'examiner les conditions d'exécution du marché de travaux passé pour la construction d'une stérilisation, au contradictoire du centre hospitalier universitaire (CHU)
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03485_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut () désigner un expert pour constater sans délais
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02165_20260220
20 février 2026
K... a saisi le 18 avril 2019 la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) qui a désigné un expert et rendu, après la remise du rapport
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01576_20230908
8 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2213040 du 25 mai 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes, a désigné un expert aux fins de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00754_20241105
5 novembre 2024
été initié dans un délai raisonnable dès lors que les travaux de voirie en cause ont été réceptionnés en 2007 et que ces derniers ont attendu le 11 octobre 2015, soit huit ans, pour solliciter la désignation
7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
avant dire droit et de désigner un expert judiciaire en dehors de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler le jugement n° 2200424 du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
DCA_22TL21344_20240213
13 février 2024
ordonnée par le tribunal administratif taxés et liquidés à la somme de 11 374,39 euros ; 3°) à titre subsidiaire, la désignation d'un expert spécialisé en géotechnique afin d'apprécier les causes et
DCA_22MA02165_20240223
23 février 2024
Mme D H a saisi le 18 avril 2019 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) qui a désigné un expert et rendu, après la remise du rapport
ORCA_22VE00737_20240930
30 septembre 2024
A ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit, et de désigner un expert spécialisé en neurologie ayant pour mission de convoquer et entendre les parties ainsi que tous sachants
4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, de désigner, par un jugement avant dire droit, un expert ayant pour mission d'actualiser l'expertise
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
la métropole Aix-Marseille-Provence à réparer l'intégralité de son préjudice corporel ; 3°) subsidiairement, de laisser à la charge de la victime 25 % des dommages subis ; 4°) d'ordonner la désignation
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux
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