l'emprisonnement ou de la fuite de l'intéressée, en application de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013, ni d'autre part, que la décision de transfert aurait été exécutée au 8 décembre 2023, date

Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.

termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

Par un courrier en date du 19 septembre 2022, M.

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

Elle soutient qu'elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et avoir, depuis la date d'expiration de son titre de séjour, régulièrement résidé en France sous couvert de récépissés de demandes

Mme A a été placée en congé de longue durée imputable au service à compter du 29 mars 2016, jusqu'au 30 novembre 2019, date d'expiration de son congé de longue durée.

qu'il a informé les autorités allemandes de la prolongation du délai de transfert d'un an après avoir constaté que l'intéressé aurait pris la fuite, la décision de transfert n'a pas été exécutée à la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

l'article R. 431-8 du même code dispose que : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

de 47 592,40 euros hors taxes ; - cette somme doit être assortie des intérêts moratoires en application de l'article R. 2192-32 du code de la commande publique, soit à compter du 25 octobre 2023, date

séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance () rejeter (), après l'expiration

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Toutefois, elle ne justifie pas de sa résidence habituelle en France depuis lors à la date de la décision attaquée.

Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé était présent en France depuis cinq ans à la date de la décision contestée, il s'y est maintenu irrégulièrement depuis le 15 décembre 2016,

juridiction compétente pour recevoir un recours ; - la décision de rejet du 25 mars 2022 n'a jamais été reçue en dehors du courriel du 14 novembre 2022 qui ne mentionne ni le tribunal compétent ni la date

selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat " et aux termes de l'article R. 612-2-3 de ce code : " La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date