Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
décharge des majorations pour manquement délibéré assises, d'une part, sur les rappels d'impôt sur le revenu et, d'autre part, sur les rappels de prélèvements sociaux dont les bases devaient être déclarées
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
E de la quote-part des revenus fonciers déclarée provenant des SCI Immobilière de l'Oise, Péronne, Garges V et MJL, et à la non-déclaration de revenus distribués par les sociétés SARL 3I, Saint-Christophe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
CA3 et sur les tableaux n° 2033 B joints aux déclarations de résultats, corrigé une erreur de report du crédit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné sur la déclaration CA3 souscrite au titre du 1er
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
antérieure : La société civile immobilière (SCI) SOGREG a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le maire de Sérignan a fait opposition à la déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ce seul motif d'intérêt général suffit à justifier la déclaration sans suite de la procédure.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04897_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que : - l’administration a omis de tenir compte des sommes qu’elle avait initialement déclarées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et en particulier des sommes de 50 000
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Une décision tacite de non opposition à déclaration préalable est née le 22 mai 2021 du silence gardé par le maire de Marseille sur cette demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03655_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Charantonnay a fait opposition à la déclaration préalable qu'il a déposée
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00941_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
en compte les recettes déclarées par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
l'homme et du citoyen et portait atteinte aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de cette Déclaration.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C de notifier au tribunal un arrêté de non-opposition à déclaration préalable régularisant les vices qui l'affectaient, tirés de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable et de la méconnaissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par suite, en l'absence de telles démarches et déclarations, l'activité présentait un caractère occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
considéré qu'il avait opté pour le dispositif " Scellier intermédiaire " pour l'immeuble situé 38 rue Jean Zay à Dunkerque dès lors qu'il a coché par erreur la case relative à ce dispositif sur la déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01987_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution, que l'absence de limite de durée cumulée des mesures de gel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01988_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution, que l'absence de limite de durée cumulée des mesures de gel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01993_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution, que l'absence de limite de durée cumulée des mesures de gel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
sur les déclarations CA3 souscrites sur la période vérifiée.
Source officiellePage 16 sur 2568