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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05234_20240514
14 mai 2024
dispositions ne sont applicables, ainsi qu'il ressort des termes de cet article, qu'au demandeur dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France.
DCA_23PA05234_20240523
23 mai 2024
6ème chambre
DCA_21NT03015_20220614
14 juin 2022
Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur
DCA_21NT03016_20220712
12 juillet 2022
Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet
7ème chambre
DCA_25PA00206_20251106
6 novembre 2025
demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, et sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
Le 24 août 2023, ils ont demandé leur admission au séjour en qualité de demandeurs d'asile auprès des services de la préfecture du Doubs.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01000_20220905
5 septembre 2022
Enfin, si les dispositions précitées instaurent une obligation à la charge de l'OFII d'informer préalablement le demandeur, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la
4ème chambre
DCA_24NT01269_20250207
7 février 2025
La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur
DCA_24NT00866_20240628
28 juin 2024
Par une requête distincte, il demande à la cour de surseoir à l'exécution du même jugement. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01752_20241227
27 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21001_20231123
23 novembre 2023
autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans
5ème Chambre
DCA_22NC00236_20230706
6 juillet 2023
Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03099_20230323
23 mars 2023
espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours avec obligation de
DCA_23NT02838_20231215
15 décembre 2023
Cette obligation cesse lorsque l'État membre auquel il est demandé d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00647_20240327
27 mars 2024
G D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DCA_24NT01663_20241105
5 novembre 2024
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024 sous le n° 24NT01665, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du magistrat désigné par le président du
DCA_24NT00939_20240712
12 juillet 2024
A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont
DCA_24NC00933_20240716
sa demande à l'OFPRA, et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai d'un mois et de lui accorder tous les droits afférents à ce statut ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une
DCA_23PA05240_20240514
dispositions ne sont applicables, ainsi qu’il ressort des termes de cet article, qu’au demandeur dont l’examen de la demande d’asile relève de la compétence de la France.
DCA_23PA05240_20240523
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