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10 809 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA05234_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

dispositions ne sont applicables, ainsi qu'il ressort des termes de cet article, qu'au demandeur dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05234_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

dispositions ne sont applicables, ainsi qu'il ressort des termes de cet article, qu'au demandeur dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03015_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03016_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00206_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, et sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00824_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le 24 août 2023, ils ont demandé leur admission au séjour en qualité de demandeurs d'asile auprès des services de la préfecture du Doubs.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01000_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Enfin, si les dispositions précitées instaurent une obligation à la charge de l'OFII d'informer préalablement le demandeur, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01269_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00866_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Par une requête distincte, il demande à la cour de surseoir à l'exécution du même jugement. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01752_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21001_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00236_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03099_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours avec obligation de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02838_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Cette obligation cesse lorsque l'État membre auquel il est demandé d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00647_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

G D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01663_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024 sous le n° 24NT01665, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du magistrat désigné par le président du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00939_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00933_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

sa demande à l'OFPRA, et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai d'un mois et de lui accorder tous les droits afférents à ce statut ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05240_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

dispositions ne sont applicables, ainsi qu’il ressort des termes de cet article, qu’au demandeur dont l’examen de la demande d’asile relève de la compétence de la France.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05240_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

dispositions ne sont applicables, ainsi qu'il ressort des termes de cet article, qu'au demandeur dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France.

Source officielle

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