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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
C... ouvert dans la comptabilité de la société ATS, ne sont de nature à justifier ni la dette initiale de la société ACS envers l’associé et son extinction corrélative, ni la dette enregistrée par la société
Juge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
Elles peuvent porter :/ 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
Elles peuvent porter : () / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
DCA_21BX00900_20230110
10 janvier 2023
1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
Sébastien Ellie ; - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03731_20240404
L'OPAC de la Savoie a identifié un excédent de facturation de la société requérante pour un volume global de 220 745 litres de fioul, représentant une dette au passif de son cocontractant d'un montant
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'il n'appartenait pas au tribunal de définir le montant des contributions
1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
l'article L. 136-7 de ce dernier code dispose que : " Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
bon droit que la résiliation du 17 juin 2021 était prématurée et dépourvue de fondement juridique ; - sur les sommes qu'elle a été mise en demeure de payer, elle s'est acquittée du paiement de sa dette
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
, avait intérêt de l'acquitter ; / 4° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. ".
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
D soutient qu'elles correspondent à des paiements qu'il a effectués, sur ses propres deniers, au bénéfice de son entreprise.
ORCA_24BX02434_20241104
4 novembre 2024
jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles
ORCA_23MA02549_20241118
18 novembre 2024
ORCA_25BX00570_20250327
27 mars 2025
ORCA_25BX01751_20251119
19 novembre 2025
est propriétaire ; - la créance présente un caractère incontestable, car se référant aux factures récapitulées dans le cadre du décompte de situation au travers du grand livre détaillé ; - cette dette
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