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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02011_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme A une somme de 2 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la cessation d'activité de la société Oberthur Scrtach Cards n'était pas totale et définitive en ce qui concerne cette activité. 10.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_23BX03116_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 5, ces dispositions n'ont pas été méconnues. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02041_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'arrêté préfectoral contesté mentionne les dispositions dont il fait application.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03972_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
révisée est concédée à titre définitif. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L'article 6 de l'arrêt de la cour est ainsi devenu définitif.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. (…) Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00555_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01454_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03097_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction définitive
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A au nouvel employeur et, ainsi, de vérifier que cette restructuration industrielle impliquait bien la cessation totale et définitive de l'activité de la Sca Wood France ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02358_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par décision du 23 mars 2017, Mme C a été admise à la retraite pour invalidité totale et définitive à compter du 1er avril 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00392_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction définitive
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
arguments et pièces n’ont pas été considérés comme étant de nature à établir la régularité de la transmission de son projet de décompte final ; - la procédure d’établissement du décompte général et définitif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00611_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En second lieu, lorsqu'il est fait appel d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire et qu'il est demandé le sursis à exécution d'un tel jugement sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00747_20220803
3 août 2022
3 août 2022
territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination et de suspendre l'exécution de cette mesure d'éloignement le temps que la Cour nationale du droit d'asile statue définitivement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00828_20220803
3 août 2022
3 août 2022
police de Cholet afin d'indiquer les diligences accomplies pour organiser leur départ et de suspendre l'exécution de ces mesures d'éloignement le temps que la Cour nationale du droit d'asile statue définitivement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01980_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché.
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