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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00636_20250605
5 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
3ème Chambre
DCA_22NT03168_20230203
3 février 2023
Il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04674_20220630
30 juin 2022
A, conformément à son passeport. En appel, M.
DCA_24NC02502_20251204
4 décembre 2025
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24PA05148_20260220
20 février 2026
- la planche comparative n’est pas suffisamment probante pour établir le caractère manifeste de la contrefaçon, alors que les services du ministre ont eu recours à un agrandissement de la copie du passeport
Juge des référés
ORCA_25PA03465_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
DCA_24PA03286_20260220
Vu : - le code des transports ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02855_20250121
21 janvier 2025
acte de droit privé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04012_20241017
17 octobre 2024
ou tout document justificatif de son identité en application de l'article L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_21VE02695_20230309
9 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03832_20220627
27 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00155_20240426
26 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01562_20230320
20 mars 2023
2021 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de remettre son passeport
ORCA_23VE02645_20250304
4 mars 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03029_20240626
26 juin 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22NT02607_20230331
31 mars 2023
5ème chambre
DCA_21NT02890_20221220
20 décembre 2022
de l'enfant protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01452_20230622
22 juin 2023
Il soutient que : - le préfet du Rhône a retenu, à tort, qu'il ne démontrait pas être arrivé en France en août 2013 et qu'il se serait rendu au Portugal en 2018 pour obtenir un nouveau passeport ; il
Juge unique
DCA_22NT01006_20220512
12 mai 2022
de tirer les conclusions de cette constatation et en considérant que le passeport ainsi que les informations concordantes du dossier étaient suffisantes pour considérer l'identité de Mme C B et
ORCA_25PA05272_20251113
13 novembre 2025
réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui restituer son passeport
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