en cours s’impose de plein droit au nouveau propriétaire.

Dans ces conditions, la mutation du 10 avril 2017, qui ne constitue pas une « mise au placard » comme le prétend M.

A... par le syndicat mixte du SCOT de l’aire gapençaise que sa demande indemnitaire relevaient de la compétence de la commune de Gap ; le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que la mutation

Cette dernière excipe de l'illégalité de ces mutations à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté. 5.

Ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'arrêté attaqué de mutation de Mme A dans l'intérêt du service a été pris en vue de remédier aux tensions affectant l'école élémentaire Marie Curie.

dérogeant aux règles d'établissement des tableaux ériodiques de mutation, our raisons de santé ou autres circonstances graves ou exce tionnelles.

En particulier, et en tout état de cause, ils n'ont pas méconnu le droit au procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A a fait l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service sur la zone de remplacement de Perpignan du 24 février au 8 septembre 2020. Par un arrêté du 30 avril 2020, M.

C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 3210 du 27 juillet 2012 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa mutation à compter du 1er septembre 2012 à la direction

de se voir réaffecter sur l'emploi qu'elle occupait avant la décision de mutation dans l'intérêt du service.

Le jugement en litige est motivé en fait et en droit, le moyen tiré d’un défaut de motivation ne pouvant qu’être écarté.

de mutation géographique est prise dans le respect de la vie familiale et personnelle de l'agent concerné.

Dès lors, et sans qu’il soit besoin de faire droit à la demande d’arrêt avant-dire droit de l’appelante, Mme A... a régulièrement obtenu le second vœu qu’elle a formulé.

D'une part, pour annuler la décision du 31 mai 2018 du ministre de l'intérieur portant mutation d'office de M.

les droits à pension de retraite qu'il aurait acquis en l'absence de retrait de sa demande de mutation et, par suite, de verser les cotisations nécessaires à cette reconstitution en prenant à sa charge

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a prononcé sa mutation sur

peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations () ". 3.

Mme B... soutient que l’arrêté de mutation du 6 juillet 2022 fait suite au harcèlement moral dont elle a été l’objet et qu’il constitue une sanction déguisée.