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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
G ne conteste pas que les sommes comptabilisées par la SELAS C G au titre de l'exercice clos en 2012, correspondant à des travaux de raccordement électrique et à l'achat d'équipement de salles de bains
9ème Chambre
DCA_24PA03941_20260427
27 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé, faute de précision sur les règles de comptabilité prises en compte pour apprécier le critère tenant à la baisse du chiffre d’affaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
Cette motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Juge des référés
ORCA_25PA00599_20250227
27 février 2025
figurant sur des factures ne permettent pas de remettre en cause la déductibilité de la taxe mentionnée ; - le premier juge, comme l'administration, ont méconnu le régime de la charge de la preuve énoncé
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
- contrairement à ce qu'a retenu, à tort, le tribunal administratif, elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
E F et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré un permis de construire un immeuble collectif de trois
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00445_20240123
23 janvier 2024
pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
Il ressort des énonciations du jugement que le tribunal administratif de Grenoble ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qu'il a visé et qui n'était pas inopérant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énoncer
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
terrain était exigible, à supposer même les dispositions de l'article 2.3.3 du règlement du plan local d'urbanisme applicables, dès lors que les façades de la construction projetée seront dotées de baies
2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
à 20 ans ; - la facturation relative au montage de quatre sociétés en 2018 ne devait pas être remise en cause ; - la patente n'est pas due dès lors que l'occupation du terrain ne relève pas d'un bail
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
viabilisation des terrains laissés à la charge du vendeur ; cette différence entre le prix convenu et la valeur vénale s'est accrue à la suite d'une modification ultérieure de la délibération qui a revu à la baisse
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
L'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce.
DCA_24MA02229_20250213
13 février 2025
B justifie, par la production d'avis d'imposition communs faisant état de revenus au titre des années 2020 à 2022, d'un bail daté du 12 avril 2024, d'une facture EDF du 23 avril 2024 et d'une attestation
DCA_22MA02214_20230105
5 janvier 2023
Il soutient que l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans la requête sont sérieux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
Il résulte notamment de l'acte de résiliation du bail du 19 mai 2011, que le rez-de-chaussée de cet immeuble a été loué à la société Expertise Auto 16, du 8 septembre 2009 au 1er juin 2011 en tant que
ORCA_24MA01541_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01420_20230411
11 avril 2023
s'est marié en 2018, les adresses successives mentionnées à Aulnay-sous-Bois (1 rue Guynemer, 79 rue Jules Princet, 30 avenue de Savigny et 34 rue de Balagny) correspondant à différents logements pris à bail
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