Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04444_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils soutiennent que : - ils ont qualité et intérêt pour agir ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que le projet déclaré d'utilité publique entrait dans le champ de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
proposition, qu'en application des dispositions de l'article 1729 D, le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02004_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B, qui persiste en appel à contester l'existence d'une relation de travail et à alléguer, compte tenu de la brève durée de la présence des intéressés, d'une simple relation d'entraide ou d'un concours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01456_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03730_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04456_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01721_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction d'appel si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01694_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Et aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01427_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En vertu de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02101_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
En vertu de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01028_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés dans la requête sont sérieux. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02146_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : Les moyens qu'il présente sont sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement et le rejet des conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01684_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_22NC02297_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés sont dépourvus de sérieux et que l'exécution du jugement n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02725_20230223
23 février 2023
23 février 2023
privée et familiale " est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02669_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-17 de ce code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00676_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables au regard de la situation financière de Mme A ; - les moyens soulevés sont sérieux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03003_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le juge administratif ne peut ordonner le sursis à exécution du jugement qui lui est déféré que si ce jugement entraîne, en tant que tel, une mesure d'exécution et, ainsi, est susceptible d'exécution.
Source officiellePage 16 sur 995