même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui a par ailleurs présenté une requête à fin d'annulation de ce jugement, demande qu'il soit sursis à son exécution. 2.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".

et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle est entachée

Le préfet a également vérifié si des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires justifiaient qu’un titre de séjour lui soit délivré et doit ainsi être regardé comme ayant examiné son droit

la Drôme du 16 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen

Par un arrêté du 17 novembre 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Contrairement à ce que soutient Mme B, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments soulevés dans la demande, ont suffisamment motivé leur jugement et ont examiné

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour : 2.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen réel et complet de la situation de M. B.

A aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

Par un arrêté du 2 août 2022 le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle, qui a par ailleurs été examinée avec sérieux, comme le révèlent les termes de l'arrêté d'éloignement en litige. 6.

B, autorisés exceptionnellement par le président à s'exprimer. Considérant ce qui suit : 1. M.

mais aussi dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, et ce de façon expresse, n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande d'admission exceptionnelle au séjour

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe