Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 30 septembre 2015 au 29 septembre 2016 puis en disponibilité à compter du 30 septembre 2016.

Il soutient que : - la commission administrative paritaire (CAP), réunie le 21 février 2019 pour examiner l'imputabilité au service de l'accident, était régulièrement composée et ses membres n'étaient

la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 4.

du Gard a refusé de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail du 27 novembre au 15 décembre 2019 et du 16 janvier au 29 février 2020 et l'a placée, pour ces périodes, en congé de maladie

à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen individuel et complet du dossier. 4.

donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; - l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ; - le code de justice

Les termes mêmes de la décision en litige établissent ainsi que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressée avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour.

Les intéressés ont sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'enfant malade.

En ce qui concerne le lien direct de la maladie avec l'exercice des fonctions : 14.

la maladie, soit C3, ce qui correspond, par définition, à un état très immunodéprimé révélant un risque accru d'autres maladies.

L'intéressée était alors en congé pour maladie et l'est restée jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité en décembre 2018.

D'une part, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, les moyens soulevés devant lui par Mme B, notamment ceux tirés de l'erreur

Par suite, le préfet de Vaucluse n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de Mme B. 4.

Il fait valoir que la délivrance à Mme C d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 12 avril 2019. II.

S'étant maintenu sur le territoire français, il a bénéficié d'un titre de séjour temporaire en qualité " d'étranger malade ", valable du 11 janvier 2018 au 10 janvier 2019.

à compter du 17 septembre 2019 pour une durée initiale minimale de 6 mois renouvelable, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande d'octroi d'un congé de longue maladie ; d'enjoindre

B en congé de longue maladie à compter du 14 octobre 2019, a enjoint au ministre de la justice de le placer en congé de longue maladie à compter de cette date et a rejeté le surplus de ses demandes.

contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 23 mai 2018, Mme A C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour uniquement en qualité d'accompagnant d'enfant malade.

Contrairement à ce que soutient l’appelant, le tribunal a examiné, au point 5 du jugement, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation et de ce qu’il a présenté une nouvelle demande de