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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00226_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - il est entaché d'une omission à statuer sur une exception de non-lieu à statuer soulevée devant lui à l'encontre des conclusions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En ce qui concerne la demande de la société Vert Marine enregistrée sous le n° 1701303 dirigée contre le titre exécutoire n° 2/2017 émis le 31 janvier 2017 : S'agissant de l'exception de non-lieu à statuer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03653_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00633_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un jugement du 21 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir écarté l'exception de non-lieu, a annulé l'arrêté du 29 juillet 2022 de la préfète du Gard, et a notamment enjoint à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00211_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la ministre de la transition écologique : En ce qui concerne la décision portant déclaration d'intérêt général : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05469_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
à financer le versement de primes exceptionnelles aux personnels de cet établissement comme le soutient l’association requérante.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01510_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
à statuer sur le recours du préfet de police, dès lors que l'arrêté décidant son transfert en date du 21 janvier 2022 n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03388_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur l’exception de non-lieu soulevée par le département : Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par le département : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01690_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise à l'issue d'un refus opposé à cette demande de titre de séjour, qui de surcroît porte sur une demande d'admission à titre exceptionnel
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En exécution de cette peine, le préfet des Landes a, par un arrêté du 27 mars 2025, fixé la Mongolie comme pays de destination.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00084_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4. Il résulte de l'instruction que, ainsi que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02654_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet du Nord n'est pas fondée ; - l'autre moyen soulevé par le préfet du Nord n'est pas fondé et, si la cour devait ne pas
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00219_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, Mme A, représentée par Me Camus, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et à ce que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03086_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
consultation du propriétaire et du maire de la commune d'implantation pour recueillir leur avis sur la remise en état ne porte que sur les parcelles destinées à accueillir les installations de production et non
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03171_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
consultation du propriétaire et du maire de la commune d'implantation pour recueillir leur avis sur la remise en état ne porte que sur les parcelles destinées à accueillir les installations de production et non
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00676_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - en exigeant des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20939_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'encontre de ces trois arrêtés, notifiés le 27 février 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'État de procéder à la reconstitution de sa carrière en prenant les arrêtés nécessaires et en lui versant les sommes non-perçues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01783_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01884_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En premier lieu, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent uniquement une admission au séjour à titre exceptionnel et non la délivrance
Source officiellePage 16 sur 3497