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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
Ce quatrième arbre doit être regardé comme relevant de la propriété de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00680_20240314
14 mars 2024
de l'immeuble, alors qu'elle n'en a cédé que la pleine-propriété, le démembrement du droit de propriété de cet immeuble étant le fait des acquéreurs et qu'elle ne conservait pas la nue-propriété ; en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02389_20241031
31 octobre 2024
du maire de Crozet du 15 juillet 2020, en tant qu'il porte décision individuelle d'alignement ; 2°) d'enjoindre au maire de prendre un nouvel arrêté d'alignement tenant compte des limites de leur propriété
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01441_20251107
7 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
Dans le cas de l'acquisition d'un bien en démembrement de propriété, constitue une telle méthode d'évaluation celle qui définit des prix de la nue-propriété et de l'usufruit tels qu'ils offrent le même
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
de sa propriété.
1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
, située en position dominante, au sein d'un quartier résidentiel, bénéficie d'une vue exceptionnelle sur le golfe de Saint-Tropez.
3ème chambre
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
la propriété de ces derniers.
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
Sur la compétence de la juridiction administrative : En ce qui concerne la propriété de l'impasse de Callagum : 4. Il ressort des pièces du dossier que la propriété de M.
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
non bâties, en application de l'article 1393 du code général des impôts ; dès lors, la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, qui ne s'applique qu'aux propriétés bâties,
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
ont demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal d'enjoindre sous astreinte au département des Landes de réaliser les travaux nécessaires à l'évacuation des eaux pluviales hors de leur propriété
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
L'article R. 2111-7 du code général de la propriété de personnes publiques prévoit, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté en litige que : " Le dossier de délimitation est transmis pour avis
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00914_20240412
12 avril 2024
tendant, d'une part, à la décharge des impositions supplémentaires de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujetti au titre de années 2013 à 2017 et de taxes foncières sur les propriétés
DCA_21MA03818_20230612
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété de personnes publiques ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
A... une somme de 1 500 euros en réparation de l’atteinte portée à son droit de propriété.
3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
D... au paiement de l’amende maximale de 1 500 euros prévue par l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3°) de mettre à la charge de M.
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
les actes de propriété dont sont susceptibles de se prévaloir les riverains.
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