B s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 18 octobre 2021 et qu'il ne justifie d'aucune attache familiale en France.

Par une décision du 1er décembre 2021 la présidente de la cour a désigné Mme C D pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

portant refus d’octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie d’exception tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est entachée

de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt du 18 juin 2021 aura reçu exécution.

séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires justifiant son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative: "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,

A B, représenté par Me Hassid, demande au juge des référés de la cour, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

à l'annexe IV de l'accord, ne peut bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " que s'il justifie

d'exécution de cette décision et que M.

de la décision.

délai d'exécution. () ". 6.

sérieux, propre à justifier le sursis à l'exécution du jugement.

pouvant justifier son admission au séjour ; o elle justifie de motifs exceptionnels au plan familial et professionnel et d'une présence en France depuis 2019 justifiant la délivrance d'un titre de séjour

L’OFII relève appel de ce jugement et en demande, par ailleurs, le sursis à exécution en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

" vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de

B..., représenté par Me Leonhardt, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des

A soutient que : - en application de l'article R.811-15 du code de justice administrative, des moyens sérieux sont de nature à entraîner l'annulation du jugement dont l'exécution risquerait d'entraîner

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider