Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 à 4 du jugement attaqué.

de capitaux mobiliers à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de l’année 2014.

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ". 3.

En outre, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui n'est pas contesté sur ce point par la requérante, qu'elle est défavorablement connue des services de police pour des faits de recel et de revente

société BTIF, l'administration a retenu que l'intéressé était le gérant de droit de cette société entre le 8 août 2012 et le 15 octobre 2015, puis le gérant de fait jusqu'au début de l'année 2016, qu'il

B... dans les revenus imposables de l’intéressé au titre des revenus fonciers.

M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté préfectoral attaqué est insuffisamment motivé en droit ; - les ouvrages de la centrale électrique bénéfice d'un droit fondé en titre

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a retenu le caractère nosocomial de l'infection et a condamné le CHU à indemniser le patient.

Elle ajoute enfin que les sommes en cause sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017.

sur le revenu. ".

G sur la base d'un taux de perte de chance de 100% ; 3°) en tout état de cause, à l'infirmation du jugement attaqué quant aux montants des préjudices retenus et à ce que les centres hospitaliers de

l'article 34 de la Constitution et qui méconnaît le principe européen de légalité de l'impôt, de ce que la convention fiscale franco-belge fait obstacle au prélèvement d'une retenue à la source sur des

l'article 34 de la Constitution et qui méconnaît le principe européen de légalité de l'impôt, de ce que la convention fiscale franco-belge fait obstacle au prélèvement d'une retenue à la source sur des

l'article 34 de la Constitution et qui méconnaît le principe européen de légalité de l'impôt, de ce que la convention fiscale franco-belge fait obstacle au prélèvement d'une retenue à la source sur des

l'article 34 de la Constitution et qui méconnaît le principe européen de légalité de l'impôt, de ce que la convention fiscale franco-belge fait obstacle au prélèvement d'une retenue à la source sur des

Ces redevances ont fait l'objet de retenues à la source opérées par les autorités sénégalaises.

La circonstance que les considérations de fait retenues par le ministre seraient matériellement erronées demeure à cet égard sans incidence.

Il fait valoir que : - la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient aucune critique du jugement attaqué ; - il n'y a plus lieu de statuer sur les sommes dégrevées en cours d'instance