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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01819_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02488_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il fait valoir que le délai de transfert est reporté au 8 août 2022 en raison de la fuite l'intéressé et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06016_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que le requérant ne représente pas une menace à l'ordre public et que le risque de fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00304_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00506_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00798_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00915_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01029_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02078_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02510_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02823_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_21VE03034_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03035_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00330_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00348_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04539_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00659_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

présenté le 18 mars 2020 ; - en tout état de cause, le centre hospitalier n'a commis aucune faute à l'origine de l'accident dont Mme A a été victime, dès lors notamment qu'il ignorait l'existence d'une fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00767_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

Ce délai peut être porté à un an maximum s'il n'a pas pu procéder au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02852_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02305_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite

Source officielle

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