Sur l'injonction à prononcer : 2.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

de justice.

sont irrecevables ; en outre, la décision du 13 février 2017 est devenue définitive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B, qui s'est tournée successivement vers le tribunal administratif et la cour administrative de Nantes pour contester cette décision, a saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d

A... avant d’édicter la décision portant refus de séjour. 4.

Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la décision du 21 septembre 2020 est entachée d'irrégularités formelles.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

l’Essonne par tout moyen utile d’exécuter cette décision.

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte

Compte tenu de ce qui vient d'être indiqué sur l'absence d'ambigüité des termes du jugement, c'est à juste titre que le tribunal a fait débuter la période d'inexécution un mois après la notification du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit que : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution

Ces dernières l'ont informé, par courrier reçu le 3 octobre 2018, de leur décision de résilier le contrat au 31 décembre 2019.

L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue