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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01585_20241018
18 octobre 2024
ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01538_20240711
11 juillet 2024
Par une ordonnance no 2327002 du 2 février 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02956_20230327
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00563_20220607
7 juin 2022
Par une ordonnance n° 2200266 du 9 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_22NC01286_20221208
8 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2202506 du 22 avril 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01375_20220624
24 juin 2022
Par une ordonnance no 2106269 du 9 mars 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_22NT02478_20220822
22 août 2022
Par une ordonnance no 2205519 du 24 juin 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_22NT02973_20221117
17 novembre 2022
ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable formé le 2 avril 2019 contre la décision prise par le préfet de l'Essonne le 28 janvier 2019 déclarant sa demande de naturalisation irrecevable
ORCA_22NT03366_20230309
9 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de nationalité française
ORCA_22NT03482_20230309
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable
ORCA_22NT03483_20221209
9 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable
ORCA_22NT03718_20230206
6 février 2023
de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du ministre du 16 octobre 2018 déclarant irrecevable
ORCA_22NT03726_20230605
5 juin 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable
ORCA_22PA01219_20220331
31 mars 2022
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
ORCA_22PA01338_20221021
21 octobre 2022
Ce courrier l'informait qu'à défaut d'informer la Cour du nom du mandataire chargé de la défense de ses intérêts dans le délai de deux mois qui lui était imparti, sa requête serait déclarée irrecevable
ORCA_22PA05088_20230320
20 mars 2023
Par une ordonnance n° 2222152/12-1 du 15 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable et portée devant une juridiction incompétente
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00038_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24DA00086_20240321
ORCA_24DA00927_20240702
2 juillet 2024
Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.
ORCA_24DA01007_20240731
31 juillet 2024
Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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