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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03446_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Cette redevance est réglée à la signature du contrat par le bénéficiaire, que ce dernier utilise immédiatement ou non son droit d'usage. () Le contrat est résilié de plein droit et le droit d'usage considéré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Cette redevance est réglée à la signature du contrat par le bénéficiaire, que ce dernier utilise immédiatement ou non son droit d'usage. () Le contrat est résilié de plein droit et le droit d'usage considéré
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des faits commis par l’usager de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01655_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Algérie, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation de la situation de l'intéressé. 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01366_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01484_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’habitation ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Espelette une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
S'agissant du sous-emploi de la méthanisation des huiles alimentaires usagées et des bio-déchets : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01210_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L’intéressée n’a justifié d’aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle liste aussi les charges comptabilisées deux fois ou relevant de fausses factures, ainsi que les dotations aux amortissements non justifiées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02895_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le 15 octobre 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits d’usage d’une fausse carte d’identité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02441_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03179_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence () ".
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00526_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
S'il soutient qu'il dispose d'un passeport en cours de validité et justifie d'un domicile stable chez M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02477_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies dès lors que les moyens qu'elle invoque dans sa requête n° 24LY02477 sont sérieux et de nature à justifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02497_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02239_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
de résidence qu'il a déclaré et qu'il ne justifie pas davantage vivre en France depuis 2001, alors que de telles justifications auraient été fournies à l'administration, les mentions figurant dans cet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par ailleurs, la commune n'avait pas à justifier de ce qu'il était impossible de conserver l'affectation de cet immeuble à un service public ou à l'usage du public, contrairement à ce que soutiennent M
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La SARL Legend’s Club a pris à bail commercial le local à usage de discothèque.
Source officiellePage 16 sur 339