Cette société donne en location un appartement meublé de 58 m², situé 57 avenue du Général Leclerc à Saint-Tropez (Var).

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, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant

, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant

, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant

, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant

* Mandat d'arrêt turc à son encontre du 11/12/23, traduit en français le 14/01/24 (Requête, p. 6) : Le réel élément nouveau est ce mandat d'arrêt, produit pour la 1e fois en appel.

devient l'État membre responsable ". 7.

A la suite de la cession en octobre 2019 de cet établissement, le contrat de travail de Mme A, qui était investie du mandat de membre élue titulaire du comité social et économique, a été transféré au bénéfice

A..., exerçant le mandat de membre élu du conseil social et économique, pour un motif disciplinaire.

Il détenait les mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel de l'unité économique et sociale formée par la société Compagnie française d'entretien et de maintenance (Cofrem

A détenait par ailleurs des mandats syndicaux en tant que membre élu titulaire au sein du comité social et économique et délégué syndical central de la CFDT.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Dès lors, la lettre par laquelle l'avocat régulièrement mandaté par M.

, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant

Il détenait plusieurs mandats représentatifs en qualité de délégué syndical CGT, membre de la délégation unique du personnel, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié.

Contrairement aux affirmations contenues dans ce courrier, sa qualité d'administrateur du CDG ne permet pas de considérer qu'à cette dernière date, il était membre élu d'une assemblée délibérante dont

, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant

, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant

Il n'est pas contesté que cette date a été fixée tardivement en raison des contraintes d'emploi du temps des élus auxquels la convocation avait été adressée, comme à tous les membres du comité, dès le