En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de leur situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

Par suite, son moyen tiré de ce que les arrêtés litigieux du 21 avril 2021 seraient entachés d'un vice de forme ne peuvent en tout état de cause qu'être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative doit être écarté. 5.

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 4.

A reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

En premier lieu, la première juge a examiné le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté par M. B.

Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas de moyen d'appel et reprend les écritures produites par le préfet de la Seine-Maritime en première instance ;

B en première instance. Il soutient que : - M.

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une

En premier lieu, en première instance, les premiers juges ont relevé que l'arrêté attaqué vise les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et rappelle la possibilité

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet du directeur du centre de détention du Port ; - la

A... reprend en appel le moyen, qu’il avait invoqué en première instance et tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu.

En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux.

En premier lieu, en première instance, les premiers juges ont relevé que la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, en particulier les éléments

Il soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier en ce que le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de l’existence d’une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision d’assignation

Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés en première instance par M. A... à l’encontre de cette décision.

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées seraient insuffisamment

instance ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle serait dirigée contre des décisions devenues définitives.

Par suite, le moyen tiré des erreurs de fait doit être écarté. 5.

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision portant refus de séjour serait entachée