; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Pianottoli-Caldarello de notifier à Mme B C une décision d'opposition à sa déclaration préalable dans un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt

un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui

A, annulé cet arrêté au motif que la préfète de l'Oise avait entaché ledit arrêté d'un défaut d'examen au motif que la demande de titre de séjour devait être regardée comme étant fondée sur l'article L

Le préfet de la Loire relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté, en retenant le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant retrait de

Dès lors, l'irrégularité alléguée tenant à ce que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de réponse à un moyen, doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 9.

Compte tenu de cette dernière mention, doit être écarté le moyen tiré de ce que le tribunal n'aurait pas suffisamment répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le motif

Par suite le moyen tiré du défaut de motivation de ce refus est infondé et doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 3.

En dexième lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que, pour écarter le moyen tiré par M.

Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux doivent être écartés. 4. M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 6.

A aurait été absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 4.

avait donc préjugé de l'issue du litige ; - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'illégalité du motif tiré de l'atteinte à l'ordre public

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant aux moyens tirés du défaut d'examen réel et complet de sa situation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention

A, a statué sur ses moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de la situation.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 7.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 18.

suffisamment précise et circonstanciée sur tous les moyens soulevés devant lui.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 6.