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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01305_20220930
30 septembre 2022
de 70 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
ORCA_22PA01501_20220930
Cependant, elle ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02455_20231204
4 décembre 2023
Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées de nouveau en appel par MM. C D A et Mme F doivent être rejetées. 5.
ORCA_23NT02832_20231204
Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées de nouveau en appel par Mme B et Mme A doivent être rejetées. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02485_20230914
14 septembre 2023
jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et ce sous astreinte
3ème Chambre
DCA_24VE00873_20251120
20 novembre 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».
5ème chambre
DCA_21NT00851_20230404
4 avril 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que ce projet serait de nature à porter atteinte à l'intérêt du site d'implantation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.". 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00297_20250327
27 mars 2025
de gravats de déblaiement au point kilométrique 167,500 de la rivière Seine sur le territoire de la commune des Trois Lacs, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00514_20260402
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction, et en particulier de l’avis du CNPN, que cette mortalité est de nature à mettre en danger la population locale de cette espèce.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
Enfin, il résulte de l'instruction que le préfet aurait opposé ce refus s'il s'était fondé sur un seul de ces deux motifs, qui étaient chacun de nature à fonder l'arrêté attaqué.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21447_20221215
15 décembre 2022
l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois, et ce sous astreinte
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Guiheux pour la société Boralex et de Me Monamy pour l'association " Haut-Buëch Nature ".
DCA_22VE00932_20241003
3 octobre 2024
Si ce dernier fait valoir que l'un de ses collègues a pu en bénéficier, il ne produit aucun élément de nature à étayer cette allégation.
DCA_23NT03657_20250128
28 janvier 2025
A est susceptible de troubler l'ordre public français est de nature à fonder légalement la décision contestée. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un logement mis à disposition d'un agent public constitue un avantage en nature soumis à déclaration fiscale. 11.
DCA_22DA00628_20231005
délivrer l'autorisation sollicitée en enjoignant à la préfète de la Somme de l'assortir des prescriptions nécessaires dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte
5ème Chambre
DCA_23NC00862_20230706
6 juillet 2023
Ce certificat souligne également qu'elle vit chez son fils et sa belle-fille qui assurent l'intégralité de ses soins au quotidien.
Juge des référés
ORCA_24TL01163_20241204
4 décembre 2024
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " citoyen de l'Union européenne " ou portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte
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