B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Aux termes, d’une part, de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice

Par l'arrêté attaqué, la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français aux motifs d'une part, que si l'intéressée se prévaut d'être la mère

Le 26 septembre 2022, elle a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d’enfant malade.

Aux termes de l’article 9 de cette même convention : « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (…) ».

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant

entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, qu'il n'est pas accompagné d'un parent ou d'une personne exerçant l'autorité parentale, qu'il a obtenu un CAP, qu'il dispose d'un contrat de travail

l'enfant. / Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. ". 9.

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard

Le seul fait qu’il ait envoyé quelques courriers à sa fille sur cette période est à cet égard insuffisant. Enfin, par un jugement du 14 octobre 2024, le juge aux affaires familiales a retiré à M.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.

de France, notamment dans leur pays d'origine où résident les parents du requérant et une partie de sa fratrie.

B et précisé qu'elle souhaitait maintenir sa demande " mais sur un motif juridique différent () vraisemblablement en qualité de parent d'enfants malades et d'étrangère malade ".

D et Mme B les autorisations de séjour sollicitées en qualité de parents d'enfant malade. 6.

Selon l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

d'un enfant étranger malade.

légales et règlementaires s'agissant notamment de la déclaration des enfants accueillis et de la transmission immédiate des coupons de présence, la méconnaissance de ces mêmes obligations faisant partie

Mme A est mère d'un enfant né en France en juillet 2012, et reconnu par ses deux parents, d'une union avec un compatriote, dont elle est séparée.