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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02848_20230921
21 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Juge des référés
ORCA_23VE00731_20240910
10 septembre 2024
; - l'interdiction de circulation ne se base pas sur des éléments personnels et sérieux.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00997_20230612
12 juin 2023
C, une nouvelle obligation de quitter le territoire français.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02639_20220630
30 juin 2022
A fait valoir qu'il s'occupe des trois enfants de son épouse nés d'une précédente union, et que son épouse a été perturbée par plusieurs fausses couches, il ressort des pièces du dossier, au vu de l'ensemble
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00495_20250219
19 février 2025
Par une décision du 24 janvier 2024, Mme B, épouse C, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_22VE01715_20221223
23 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_24VE00087_20250107
7 janvier 2025
, qu'il travaille sur des chantiers dans la région parisienne, que son épouse exerce le métier d'agent de nettoyage dans le secteur de l'hôtellerie et chez des personnes âgées, qu'il est suivi pour plusieurs
ORCA_22LY01936_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02550_20240307
7 mars 2024
En dépit des signalements successifs dont il a fait l'objet le plus souvent pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique mais aussi pour usurpation d'identité, blessures involontaires et délit de fuite
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B et M.
ORCA_23VE00826_20240919
19 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01750_20231127
27 novembre 2023
A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis le début de l'année 2017 avec son épouse et leur enfant né sur le territoire national le 18 mai 2017 et scolarisé à la date de l'arrêté en litige
ORCA_22TL21928_20230523
23 mai 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
ORCA_24BX00228_20240807
7 août 2024
S'il fait valoir que son épouse et lui ont l'intention de reprendre une vie commune en dépit des faits qu'il a commis, cette allégation ne suffit pas à remettre en cause la menace à l'ordre public qu'il
3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que Mme F épouse D a obtenu le bénéfice de l'aide médicale d'État pour ses frais de santé et ceux de son enfant sur la période comprise entre le 22 novembre
4ème chambre
DCA_23NT01266_20231215
15 décembre 2023
Par suite, alors même que l'enfant s'est vu reconnaître la qualité d'enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées du Calvados pour la période du 1er mai 2022 au 31 août 2025,
DCA_23LY02860_20240702
2 juillet 2024
La décision de refus de séjour attaquée est fondée sur l'absence de communauté de vie entre les épouses.
6ème Chambre
DCA_22PA05523_20241107
7 novembre 2024
Par un arrêté du 3 septembre 2021, le préfet de police a, notamment, rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.
DCA_23TL01956_20250128
28 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00462_20230512
12 mai 2023
de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
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