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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02848_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00731_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

; - l'interdiction de circulation ne se base pas sur des éléments personnels et sérieux.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00997_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

C, une nouvelle obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02639_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A fait valoir qu'il s'occupe des trois enfants de son épouse nés d'une précédente union, et que son épouse a été perturbée par plusieurs fausses couches, il ressort des pièces du dossier, au vu de l'ensemble

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00495_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Par une décision du 24 janvier 2024, Mme B, épouse C, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01715_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00087_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, qu'il travaille sur des chantiers dans la région parisienne, que son épouse exerce le métier d'agent de nettoyage dans le secteur de l'hôtellerie et chez des personnes âgées, qu'il est suivi pour plusieurs

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01936_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02550_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En dépit des signalements successifs dont il a fait l'objet le plus souvent pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique mais aussi pour usurpation d'identité, blessures involontaires et délit de fuite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02104_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B et M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00826_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01750_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis le début de l'année 2017 avec son épouse et leur enfant né sur le territoire national le 18 mai 2017 et scolarisé à la date de l'arrêté en litige

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21928_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00228_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

S'il fait valoir que son épouse et lui ont l'intention de reprendre une vie commune en dépit des faits qu'il a commis, cette allégation ne suffit pas à remettre en cause la menace à l'ordre public qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00156_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que Mme F épouse D a obtenu le bénéfice de l'aide médicale d'État pour ses frais de santé et ceux de son enfant sur la période comprise entre le 22 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01266_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par suite, alors même que l'enfant s'est vu reconnaître la qualité d'enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées du Calvados pour la période du 1er mai 2022 au 31 août 2025,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02860_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La décision de refus de séjour attaquée est fondée sur l'absence de communauté de vie entre les épouses.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05523_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un arrêté du 3 septembre 2021, le préfet de police a, notamment, rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01956_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00462_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Source officielle

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