Par une ordonnance du 28 juin 2021, le juge des référés a condamné l’Etat à verser à la société CACL une somme provisionnelle de 314 138,34 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.

D un permis d'aménager, le tribunal a jugé que le préfet avait commis une erreur de droit en s'estimant tenu de lui accorder l'autorisation d'urbanisme en exécution du jugement antérieur ayant annulé le

montant de cette contribution pour le compte de l'État selon des modalités définies par convention. / L'État est ordonnateur de la contribution spéciale.

du 17 octobre 2022, en tout état de cause, à ce que les frais et honoraires d'expertise ne soient pas mise à sa charge, et à ce que soit mis à la charge de tout succombant une somme de 1 200 euros sur

I, annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant la cour. Dans le dernier état de ses écritures, M.

Guy Fédou, président de la 6ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.

C, représenté par Me Gonzalez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de dire et juger que la parcelle cadastrée section doit être retirée du périmètre de l'association syndicale autorisée

Par une ordonnance n° 2502208 du 5 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

En outre, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif

Toutefois, l'autorité relative de chose jugée dont cette ordonnance de rejet est revêtue ne fait pas obstacle à ce que l'illégalité de cet arrêté soit invoquée par M.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas été mis en ligne dans un délai raisonnable avant l'audience du 2 mars 2023 ; - le jugement

M. et Mme A soutiennent que : - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation des faits et d'une erreur de droit ; - la procédure de mise en recouvrement est irrégulière dès lors qu'en application

C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 29 août 2024, M.

Saisi par l'ASA, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par ordonnance du 30 mars 2020, désigné un expert judiciaire, qui a remis son rapport le 10 janvier 2022.

Elle soutient que : - un non-lieu a été prononcé dans le litige opposant l'État à M.

Sur la régularité du jugement : 4. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 5.

Par une ordonnance no 2205519 du 24 juin 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

hiérarchique contrairement à ce qui a été relevé par le tribunal, un tel moyen concerne le bien-fondé du jugement et non sa régularité.

du 31 décembre 2010 et que le tribunal administratif de la Guyane, après avoir vainement essayé de rétablir le dossier égaré lors de cette transmission, a prononcé un non-lieu en l'état par une ordonnance

A et à la commune de Houilles pour procéder à la régularisation du projet jugé non conforme aux dispositions de l'article UG 7.1 du plan local d'urbanisme s'agissant de la hauteur de l'extension projetée