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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02809_20240318
18 mars 2024
, et des frais de recouvrement des sommes dues et payées avec retard de 2018 à 2021.
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
au versement de la différence entre le montant des astreintes qui lui ont été payées depuis le mois de novembre 2017 et celui qu'il aurait dû percevoir, soit une différence de 28,48 euros par astreinte
2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
B à remettre en état primitif cette dépendance du domaine public maritime, occupée sans titre, dans les deux mois suivant la notification du jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 75 euros par jour
Juge des référés
ORCA_24BX01997_20250219
19 février 2025
regroupement familial au bénéfice de son épouse dans un délai d'un moins à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois sous astreinte
7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01895_20241220
20 décembre 2024
de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
ORCA_23VE01080_20241015
15 octobre 2024
pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte
3ème chambre
DCA_23TL01834_20231219
19 décembre 2023
B de libérer l'emplacement n° 6 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DCA_23TL01840_20231219
A de libérer l'emplacement n°36 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DCA_23TL01846_20231219
A de libérer l'emplacement n°12 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DCA_23TL01848_20231219
B de libérer l'emplacement n°10 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
4ème chambre
DCA_23PA04167_20250620
20 juin 2025
. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
la procédure de paiement direct dès lors que, ainsi que l'a estimé à bon droit le juge de première instance, la demande de paiement direct qu'elle a adressée à la commune exposante n'était pas accompagnée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00216_20220616
16 juin 2022
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00543_20230322
22 mars 2023
A compter de cette date, le paiement à la SAS Paul Dischamp des sommes dues en application dudit marché pouvait donc intervenir.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02886_20231222
22 décembre 2023
de lui octroyer le bénéfice de cette aide, sous astreinte de 200 euros par jours de retard, à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement
4ème Chambre
DCA_21VE02804_20230321
21 mars 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
ORCA_21VE01643_20221114
14 novembre 2022
de retard et l'a condamné au paiement de la somme de 10,20 euros au titre des frais d'établissement de procès-verbal.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01715_20251104
4 novembre 2025
Il n’y a donc pas lieu, à ce titre, de prononcer une astreinte.
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ». Aux termes de l’article L. 911-6 de ce code : « L'astreinte est provisoire ou définitive.
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