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Au terme de cette procédure, la commune a conclu avec la société Q-Park France un contrat de concession portant sur le financement, la conception, la construction et l'exploitation du parc de stationnement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04999_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 8 juillet 2019, par

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06234_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03400_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Par un jugement n° 2208194/8 du 7 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02577_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

correspondant à la part contributive de l'Etat.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00159_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Vu : - la Constitution ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00248_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02184_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal administratif de Paris : 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA05297_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA03486_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision R/19-1129

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03700_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A devant le tribunal administratif de Paris.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00109_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03748_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02510_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01711_20230718

Admin. Appel