Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Enfin, s'il fournit l'acte de décès de sa mère en Haïti, il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans un pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

B se prévaut en appel du caractère continu de son séjour en France depuis le 15 novembre 2003, ayant bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant jusqu'en 2006.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision contestée doit être écarté. 5.

Si l'intéressé se prévaut d'un pacte civil de solidarité signé le 10 août 2023, la communauté de vie, à supposer qu'elle a débuté au mois d'août 2022, présente un caractère récent.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet n'a pas davantage porté, en prenant la décision contestée, une atteinte disproportionnée au droit de M.

A... se prévaut d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle par le préfet du Gard au regard des deux articles précités, il ressort toutefois des termes de l’arrêté

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

B se déclare célibataire et sans enfant et ne se prévaut d'aucun membre de sa famille en France, qu'il ne dispose pas d'un logement et qu'il a tenté indument de bénéficier de l'aide sociale à l'enfance

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

Il résulte de ces différents éléments que l'état de minorité à la date de l'arrêté contesté dont se prévaut M.

, dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 4.

Par un jugement n° 2005359 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'article 2 de cet arrêté en tant qu'il prévoit que M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Elle mentionne également les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. B....

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 9.