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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03616_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait compte tenu de la nature de ses liens personnels en France et de son intégration professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00154_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02675_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, des liens personnels qu'il a noués et de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'aide poseur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02837_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et professionnelle de Mme B.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03381_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

B et expose les circonstances de fait propres à sa situation personnelle, notamment sa durée de présence sur le territoire français, sa situation professionnelle et sa situation familiale, sur lesquelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03003_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

ne permettent pas d'établir une insertion socio-professionnelle significative et stable sur l'ensemble de la période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01806_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01680_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

et professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00251_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

A soutient que, compte tenu de sa présence depuis plus de cinq ans sur le territoire français, de ses liens personnels stables et intenses et de son activité professionnelle, la décision querellée porte

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03941_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03131_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

dont il avait connaissance, et que l'intéressé ne pouvait être regardé comme justifiant d'une volonté d'insertion professionnelle en France, ni qu'il n'établissait y avoir noué des relations personnelles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00994_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00625_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03393_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

B... produit quelques bulletins de paie pour un emploi d’agent d’entretien, ses périodes d’emploi ne caractérisent pas une insertion professionnelle particulière.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02854_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00892_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

et professionnelle.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03746_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

; - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît l'article L. 425-

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02707_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01619_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Par ailleurs, la seule circonstance que le requérant justifie d'une activité professionnelle dans la restauration depuis avril 2019 ne saurait caractériser une insertion professionnelle stable et ancienne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22596_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, pas compte des éléments relatifs à sa situation professionnelle et aux violences conjugales dont il a été victime ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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