CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03616_20250826
26 août 2025
et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait compte tenu de la nature de ses liens personnels en France et de son intégration professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00154_20220713
13 juillet 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02675_20231116
16 novembre 2023
A se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, des liens personnels qu'il a noués et de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'aide poseur.
ORCA_24VE02837_20250325
25 mars 2025
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et professionnelle de Mme B.
ORCA_24VE03381_20250325
B et expose les circonstances de fait propres à sa situation personnelle, notamment sa durée de présence sur le territoire français, sa situation professionnelle et sa situation familiale, sur lesquelles
ORCA_25PA03003_20250828
28 août 2025
ne permettent pas d'établir une insertion socio-professionnelle significative et stable sur l'ensemble de la période.
ORCA_24MA01806_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un
DCA_23MA01680_20240531
31 mai 2024
et professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00251_20230324
24 mars 2023
A soutient que, compte tenu de sa présence depuis plus de cinq ans sur le territoire français, de ses liens personnels stables et intenses et de son activité professionnelle, la décision querellée porte
6ème Chambre
DCA_25PA03941_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
ORCA_23PA03131_20230927
27 septembre 2023
dont il avait connaissance, et que l'intéressé ne pouvait être regardé comme justifiant d'une volonté d'insertion professionnelle en France, ni qu'il n'établissait y avoir noué des relations personnelles
3ème chambre
DCA_24PA00994_20240724
24 juillet 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_26PA00625_20260324
24 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires
ORCA_25VE03393_20260226
26 février 2026
B... produit quelques bulletins de paie pour un emploi d’agent d’entretien, ses périodes d’emploi ne caractérisent pas une insertion professionnelle particulière.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02854_20240521
21 mai 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
ORCA_25VE00892_20250715
15 juillet 2025
et professionnelle.
7ème chambre
DCA_24PA03746_20250429
29 avril 2025
; - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa situation personnelle ; - la décision méconnaît l'article L. 425-
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02707_20240321
21 mars 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01619_20240301
1 mars 2024
Par ailleurs, la seule circonstance que le requérant justifie d'une activité professionnelle dans la restauration depuis avril 2019 ne saurait caractériser une insertion professionnelle stable et ancienne
DCA_22TL22596_20231004
4 octobre 2023
, pas compte des éléments relatifs à sa situation professionnelle et aux violences conjugales dont il a été victime ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Page 16 sur 986