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Dans ces conditions, la décision en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.

A B en qualité d'expert, aux fins " de dire si l'état de l'immeuble est à l'origine d'un péril grave et imminent pour la sécurité publique " et, " le cas échant, de proposer les mesures de nature à mettre

Dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont ainsi confiés, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l’ensemble des usagers de la voie publique et les

niveaux de l'immeuble en litige. 7.

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toit dans la mesure où la terrasse est créée sur la ligne de faitage ; il ne modifie pas les matériaux, les tuiles canal étant conservées ; il est conforme aux dispositions de l’article 2.4.1.2.2 du

De même, la hauteur sous plafond, mesurée à 2,14 mètres par le technicien de l’ARS, tout comme celle du comble aménagé mesurée à 2,20 mètres, ne sont pas insuffisantes.

situé au 15B allée du Commandant E à Nantes et d'enjoindre à la présidente de Nantes Métropole de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique en prescrivant l'ancrage, l'appui

En vertu de ces dispositions, les immeubles de cette catégorie doivent être conservés mais " des modifications peuvent être admises si elles contribuent à une mise en valeur de l'immeuble ou de l'ensemble

d’un immeuble, soit des charges locatives habituellement rendues dans toute copropriété, n’est pas de nature commerciale ; - elle dispose de simples facultés ponctuelles dûment motivées par des nécessités

Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.

par les arrêtés des 23 avril 2007, 29 octobre 2009 et 8 janvier 2021, impose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans

A..., en ce qui concerne les arrêtés pris les 25 mai, 3 juin et 23 juin 2020.

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Aux termes de son article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous