En appel, il verse un avenant signé le 2 mai 2024, soit postérieurement à l'arrêté, qui porte jusqu'au 2 août 2024 la durée initiale du contrat.

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) de mettre à la charge

Samson ; 2°) de mettre à la charge de Mme E, M. A, Mme B et M. Samson, ensemble, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 4°) de mettre à la charge

procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 4°) de mettre à la charge

d’un encart sur la facture indiquant le report des travaux en raison d’un retard de livraison ne permet pas de tenir pour établi que ces travaux ont été réalisés postérieurement à la demande de prime.

Postérieurement à cette radiation, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

privé du droit d'être entendu et que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance du principe du contradictoire. 6.

Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la commune de Montpellier, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

droit : / () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une

à la décision attaquée ne pouvait être prise en compte.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ().

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a nécessairement été abrogée implicitement en raison de la délivrance postérieure

plein droit : () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

Par une décision du 12 août 2021, prise en exécution de ce jugement, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

en charge de façon adaptée dans son pays d'origine.