du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de juger que les articles 1 à 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 procèdent d'une violation : - des stipulations de l'article 14 de la Convention

premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 ; - le

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 ; - le

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme E, représentée par Me Zoro, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 6.

Procédure devant la cour Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 26 juin et 7 septembre 2023, et 17 juin et 20 septembre 2024, M.

1er mars 2022 au 1er juin 2022.

En outre, si l'intéressé produit en appel un certificat médical délivré le 12 septembre 2022 en application des articles 14-1 et 37-1 du décret n°93-1362 modifié demandant qu'il puisse bénéficier d'aménagements

Aux termes de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les infractions aux dispositions du premier

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; - le décret n° 97-464 du

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à titre subsidiaire de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

A..., né le 26 mars 1941, a servi en qualité de harki dans l’armée française du 10 mai 1958 au 15 juin 1962 et a été reconnu victime civile.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2003883 du 3 décembre 2020 du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 10 juin 2020 du préfet des Yvelines sont annulés.

Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.