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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01285_20251222
22 décembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00428_20220708
8 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, la préfète du Bas-Rhin informe la cour de ce que la requérante a été déclarée en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
A K, Mme J I et l'association La Demeure Historique, a prononcé l'annulation de cet arrêté préfectoral du 29 janvier 2018.
1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
B A, mandataire ad hoc, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Ter Beke France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01550_20230510
10 mai 2023
Par ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
Lorsque le soutien est accordé pour le maintien de l'agriculture biologique, les États membres peuvent prévoir dans leurs programmes de développement rural une prolongation annuelle après la fin de la
DCA_24NT00632_20241224
24 décembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction, eu égard aux motifs tirés de l'intérêt du service résultant de la situation du blocage du lycée rendant impossible l'exercice normal de ses fonctions par Mme C,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
Par ailleurs, s’ils soutiennent également que la réalisation d’une voie de 5 mètres prévue par le projet dans le prolongement de la voie déjà goudronnée au droit de l’Afidamen est rendue impossible dès
ORCA_23NC00793_20230505
5 mai 2023
L'intéressé a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés des 1er juin, 5 juillet et 29 août 2022 par lesquels la préfète a renouvelé l'assignation à résidence prononcée
9ème Chambre
DCA_23PA01342_20240227
27 février 2024
l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en décidant de le priver de tout traitement par un arrêté du 8 juin 2018 à la suite de son placement sous contrôle judiciaire prononcé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01419_20220407
7 avril 2022
Le préfet de la Haute-Garonne a informé la cour de la prolongation du délai pour exécuter le transfert jusqu'au 18 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22BX00369_20241009
9 octobre 2024
l'établissement Cocosoda bar, à installer un aménagement léger et démontable d'une surface de 12 m² sur une parcelle du domaine public maritime de la plage de l'Anse Montabo à Cayenne situé dans le prolongement
DCA_21TL00565_20230207
7 février 2023
Puis, ce congé a été prorogé à plusieurs reprises à la demande de Mme A.
Juge des référés
ORCA_25TL02192_20260128
28 janvier 2026
représenté par Me Bréan, demande à la cour : 1°) d’infirmer ce jugement ; 2°) de dire et juger qu’est illégal l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 novembre 2024 et, en conséquence, d’en prononcer
ORCA_22NC01882_20220930
30 septembre 2022
la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a informé la cour de ce qu'il y a toujours lieu de statuer sur la requête, le requérant ayant été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger
ORCA_22NC03116_20230330
30 mars 2023
enregistré le 13 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce qu'il y avait toujours lieu de statuer sur la requête, le requérant ayant été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04811_20240108
8 janvier 2024
subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en lui délivrant une prolongation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01750_20231127
27 novembre 2023
Montpellier d'annuler l'arrêté 7 février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé
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