A..., représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 28 mars 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’

Par un jugement n° 2400772 du 15 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, après avoir admis M.

Par un jugement n° 2400772 du 15 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, après avoir admis M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a été rendu par un magistrat désigné, qui ne peut pas se prononcer seul sur le refus implicite de titre de séjour ; le magistrat ne s'est pas

A fait appel de l'ordonnance du 22 février 2024 par laquelle la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la prolongation

en tant qu'il prononce à l'encontre de M.

Par un jugement n° 2100053 du 8 janvier 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100077 du 12 janvier 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401969 du 26 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2500703 du 12 mars 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

En troisième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative prononce une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un

Par un jugement n° 2300986 du 25 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Le magistrat désigné ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. 4. M.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201510 du 11 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M.

Par un jugement n° 2310154 du 5 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le préfet de Haute-Loire a prononcé

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, la signature des jugements rendus par un magistrat statuant seul n’est pas régie par l’article R. 741-7 du code de justice administrative invoqué par

Par un jugement n° 2403126 du 23 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Mme B soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale faisait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son encontre.