ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal, dûment signé par l'intéressé, ainsi que par le commandant-adjoint du groupement de gendarmerie, une majore de réserve et une adjudante, de l'audition

administrative et ne justifie pas davantage avoir occupé des emplois stables depuis son arrivée alléguée en France en 2012 par la production de seulement quatre bulletins de paie datés de 2016, d'une promesse

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité au motif de l'absence de communication du procès-verbal de son audition ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le

caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

A, il a bien fait l'objet d'une audition préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement contestée.

Au cours de cette audition, qui devait se dérouler initialement le 20 février 2018 mais qui a été repoussée, à la demande de M.

Ainsi qu'il est exposé au point 7, il a aussi allégué lors de son audition par les services de police être dépendant de produits stupéfiants mais n'a pas établi la nécessité d'un traitement médical.

Mme A, employée de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 et ayant la qualité de salariée protégée, a été reconnue inapte à tout poste au sein du groupe Crédit agricole par le médecin

Ces dispositions particulières du statut des personnels des industries électriques et gazières, applicables à la mise à la retraite d'un salarié protégé, ont pour objet de permettre au salarié traduit

Les autorités administratives ont ainsi l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.

ainsi que cela résulte des démentis émanant d'un salarié décrit comme victime ; ceux-ci ont été recueillis auprès de salariés hostiles à son égard, ayant signé la pétition ; la société a refusé d'auditionner

il a fait l'objet le 31 janvier 2017 et la réunion de la délégation unique du personnel du 27 février 2017 ; - il n'a pas été convoqué dans un délai suffisant pour lui permettre de préparer son audition

A avait fait état, au cours de son audition, de la possession d'un titre de séjour qui lui avait été délivré par les autorités portugaises mais qui était périmé depuis le 14 juin 2023. 17.

Il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'audition établi par les services de la police de l'air et des frontières le 30 septembre 2020 que Mme A n'a pas résidé avec M.

en témoignent les nombreuses attestations établies par ses cousins et cousines vivant régulièrement en France ainsi que par ses oncle et tante, qui l'ont élevés comme leur fils ; il bénéficie d'une promesse

B compte tenu notamment des éléments recueillis à la suite de son audition par les services de police, préalablement à l'édiction des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus

Il ressort des termes du procès-verbal de son audition du 30 mars 2022 que M.

En effet, lors de son audition, l'intéressé a déclaré s'être retrouvé au milieu de la manifestation dont il n'avait pas connaissance alors qu'il se rendait sur les Champs-Elysées et avoir été touché aux

Par ailleurs, lors de son audition par des enquêteurs spécialisés, la jeune A a révélé l'existence de faits d'atteintes survenus entre le mois d'avril et le mois de décembre 2019 qui n'ont pas été vus

Si deux des cinq ouvriers embauchés pour ce chantier ont, lors de leur audition par les services de police, répondu " Reza " à la question " qui dort sur le chantier ", l'ouvrier ainsi désigné, dont l'examen